Les détectives privés sont des libéraux exerçant une profession réglementée par un code de déontologie et par différents codes juridiques.
Située dans la région de Mulhouse, l’Agence de recherches privées Léonora Investigations vous propose son bureau d’investigation de détective privé pour mener des enquêtes dans l’ensemble de l’Alsace, dans ses régions limitrophes ainsi qu’en France et à l’international.
Nous sommes titulaires d’un numéro d’agrément (AGD-068-2024-02-08-20190626689) et d’un numéro d’autorisation (AUT-068-2118-02-08-20190684744) délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité qui nous permettent de pratiquer légalement notre activité.
En tant que détectives privés, également nommés “Agent de Recherches Privées” nous avons la capacité d’intervenir auprès des entreprises et des particuliers afin de rechercher et d’apporter les preuves matérielles nécessaires en vue de la manifestation de la vérité. Nous contribuons à la réparation des préjudices subis par nos clients. Nous sommes soumis au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal pour tous les renseignements dévoilés par notre clientèle, mais aussi pour ceux recueillis lors de nos investigations.
Les rapports d’enquête des détectives privés sont recevables devant les tribunaux depuis l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 (2ème civ. n°1020, Brunet c/ Garnier), depuis la jurisprudence est restée constante.
Notons l’arrêt de la cour d’Appel de Caen, Chambre civile, 04 avril 2002, n°01/01952 qui précise que : « Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».
En matière civile et commerciale, il est prévu et conformément à l’article 9 du code de procédure civile que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Lorsque les parties ne disposent pas de preuves concrètes pour faire valoir leurs prétentions, il est fortement conseillé de faire appel à un détective privé. Il est le seul professionnel de l’investigation agréé à faire des enquêtes.
Nos actions se basent sur 3 principes fondamentaux qui sont le respect de la légalité, de la moralité et la légitimité de nos affaires.
Nous agissons également dans le respect des normes en vigueur, notamment : le respect de la vie privée d’autrui, le principe de proportionnalité, le respect de la confidentialité et le secret professionnel.
« Le détective privé est le seul professionnel autorisé à mener des investigations en matière civile et commerciale. »
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter Léonora Investigations, notre bureau d’investigation de détectibe privée en Alsace !
Vous pouvez également visiter notre page Facebook Léonora Investigations – Détective Privé à Mulhouse : Page Facebook Léonora Investigations – Détective Privé & notre page Instagram : Leonora_investigations.
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