En tant que détective privé nous sommes astreints au respect de la confidentialité et du secret professionnel qui est la pierre angulaire de la déontologie d’un professionnel libéral.
Le respect du secret professionnel est protégé par l’article 226-13 du Code Pénal.
Nous devons respecter le principe de proportionnalité prévu à l’article L1121-1 du Code du Travail qui dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Dans le cadre de nos investigations, nous devons également respecter l’intimité de la vie privée d’autrui et ne pas y porter atteinte. Ce principe est protégé par l’article 9 du Code Civil « chacun a droit au respect de sa vie privée. »
L’activité de détective privé étant réglementée, nous sommes enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
De plus, nous sommes contrôlés par un établissement public administratif se trouvant sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, il s’agit du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui est chargé de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession, ainsi que de contrôler le respect des règles en vigueur par la profession.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à contacter Léonora Investigations en Alsace.
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